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Communication17 novembre 20175 min

Mentions légales sur Internet : 30 % des sites français en règle

Mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation… Ce que les e-commerçants doivent savoir pour ne pas enfreindre la loi avec leurs site web, newsletters ou SMS. La rédaction des mentions légales constitue une étape incontournable pour ouvrir un site Internet

Mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation… Ce que les e-commerçants doivent savoir pour ne pas enfreindre la loi avec leurs site web, newsletters ou SMS.

La rédaction des mentions légales constitue une étape incontournable pour ouvrir un site Internet. A afficher obligatoirement depuis la loi du 21 juin 2004 pour « la confiance dans l’économie numérique » (LCEN), elles permettent par exemple d’identifier l’éditeur d’un site ou de vérifier sa fiabilité et crédibilité.

Thomas Kolbé
Écrit par
Thomas Kolbé
Président

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