Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CONCILIUM Digital et ses clients dans le cadre des prestations de conseil et de services digitaux.

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de service réalisée par CONCILIUM Digital : conseil stratégique, conception et développement web, intelligence artificielle, e-commerce, influence, réseaux sociaux, événementiel digital, mise en conformité RGPD, formation. Tout devis accepté emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Devis et commande

Tout devis émis par CONCILIUM Digitalest valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive après retour du devis signé par le client, accompagné des éventuels acomptes prévus.

3. Prix et conditions de règlement

• Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
• Sauf disposition contraire au devis, un acompte de 30 % à 50 % est exigible à la commande.
• Le solde est payable selon l'échéancier prévu au devis (jalons projet, ou mensualisation).
• Délai de règlement : 30 jours date de facture, sauf accord particulier.
• En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux légal en vigueur sont automatiquement appliquées, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire (art. L.441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (art. D.441-5 du Code de commerce).

4. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des pénalités, sauf stipulation contraire expresse au contrat. CONCILIUM Digitalne saurait être tenue pour responsable des retards imputables au client (validations tardives, retards de livraison d'éléments, etc.).

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions opérationnelles ;
• respecter les délais de validation des livrables (10 jours ouvrés, sauf disposition contraire) ;
• régler les factures dans les délais convenus.

6. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire écrite, l'ensemble des éléments livrés (codes, designs, contenus rédactionnels, méthodologies) reste la propriété intellectuelle de CONCILIUM Digitaljusqu'au paiement intégral du prix. Une fois le règlement effectué, les droits d'usage et de modification sont cédés au client dans la limite du périmètre défini au contrat.

Les outils, méthodes, frameworks et briques logicielles propriétaires de CONCILIUM Digitalrestent sa propriété exclusive et font l'objet d'une licence d'usage incluse dans la prestation.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de la prestation, pendant la durée du contrat et 5 ans après son expiration. Une convention de confidentialité (NDA) peut être signée en complément à la demande du client.

8. Garanties et responsabilité

CONCILIUM Digitals'engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel averti. Il s'agit d'une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse.

La responsabilité de CONCILIUM Digitalne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image). En toute hypothèse, le montant total des indemnités dues par CONCILIUM Digitalest plafonné au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation à l'origine du dommage.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 30 jours après mise en demeure restée sans effet. Le client reste redevable des prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation effective.

10. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Protection des données

Dans le cadre de l'exécution de la prestation, CONCILIUM Digital peut être amenée à traiter des données personnelles en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance dédié (DPA) est alors signé entre les parties.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@concilium.digital.