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Mentions légales sur Internet : 30 % des sites français en règle

Mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation… Ce que les e-commerçants doivent savoir pour ne pas enfreindre la loi avec leurs site web, newsletters ou SMS.

La rédaction des mentions légales constitue une étape incontournable pour ouvrir un site Internet. A afficher obligatoirement depuis la loi du 21 juin 2004 pour « la confiance dans l’économie numérique » (LCEN), elles permettent par exemple d’identifier l’éditeur d’un site ou de vérifier sa fiabilité et crédibilité.

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